Une auréole grandit au plafond, l'eau vient de chez le voisin du dessus, et son assureur vous parle d'un « constat amiable ». Ce document n'a rien d'un aveu de responsabilité : c'est un formulaire unique, rempli par les deux parties, qui décrit le même sinistre avec les mêmes mots. Voici à quoi il sert, quand il est indispensable, et comment le compléter sans se piéger. Pour les gestes d'urgence et le déroulé complet des démarches, voir notre guide dégât des eaux : que faire.
À quoi sert réellement ce document
Un dégât des eaux entre deux logements met face à face deux compagnies d'assurance, avec deux versions possibles des faits. Sans document commun, chacune interroge son assuré séparément, les récits divergent, et le dossier s'enlise. Le constat règle cela simplement : une seule feuille, deux colonnes, une description partagée du sinistre. Les deux assureurs reçoivent la même information, à la même date.
Dans un immeuble collectif, la convention IRSI (en vigueur depuis 2018, révisée en 2020) désigne un assureur gestionnaire unique : celui de l'occupant du logement sinistré. Il prend en charge l'expertise et la recherche de fuite, puis se retourne éventuellement contre l'autre assureur. Le constat est la pièce qui déclenche ce mécanisme.
Quand il est nécessaire, quand il ne l'est pas
La règle tient en une phrase : le constat sert dès que deux parties distinctes sont impliquées. Si le sinistre reste à l'intérieur de votre logement et n'abîme que vos biens, une simple déclaration à votre assureur suffit.
| Situation | Constat amiable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fuite du voisin du dessus qui abîme votre plafond | Oui | Deux logements, deux assureurs à mettre en relation |
| Votre machine à laver déborde et inonde le voisin du dessous | Oui | Vous causez un dommage à un tiers |
| Fuite d'une canalisation commune de la copropriété | Oui | Le syndic et son assureur immeuble sont partie prenante |
| Locataire dont le dégât touche les murs du propriétaire | Oui | Assurance locataire et assurance propriétaire non occupant |
| Fuite sous votre évier, seul votre meuble est mouillé | Non | Sinistre interne, déclaration simple à votre assureur |
Même quand le constat n'est pas nécessaire, la déclaration à votre propre assureur reste obligatoire dans les délais du contrat. Le constat ne la remplace pas, il l'accompagne.
Où se procurer le formulaire
C'est un formulaire type, identique d'une compagnie à l'autre dans sa structure. Trois sources fiables : votre assureur (espace client, application ou agence, souvent avec un document pré-rempli), le syndic de copropriété (qui en dispose systématiquement et doit de toute façon être prévenu si les parties communes sont concernées), et le PDF téléchargeable proposé gratuitement par la plupart des compagnies, même si vous n'êtes pas client chez elles.
Il n'existe pas de formulaire officiel imposé par l'État : contrairement au constat automobile, ce document relève d'un usage entre assureurs. À défaut, une déclaration sur papier libre reprenant les mêmes rubriques est recevable, mais traitée plus lentement.
Remplir le constat, rubrique par rubrique
Le document se lit en deux colonnes, A et B : chaque partie remplit la sienne, sauf une section centrale complétée ensemble. Écrivez au stylo bille noir ou bleu, jamais au crayon, et appuyez pour que le double soit lisible.
1. Les identités et les contrats
Nom, adresse complète du logement sinistré, téléphone et courriel, puis votre compagnie d'assurance et votre numéro de contrat (sur l'attestation ou l'avis d'échéance). Cochez votre statut : locataire, propriétaire occupant ou non occupant. Si vous êtes locataire, indiquez aussi les coordonnées du propriétaire ou du syndic : sans elles, le dossier s'arrête net.
2. Le lieu, la date et l'heure du sinistre
Précisez l'adresse exacte, l'étage, le numéro de lot ou d'appartement. Pour la date, indiquez celle de la découverte si vous ignorez quand la fuite a commencé, et notez-le explicitement (« découvert le 12 mars au matin, origine antérieure inconnue »). C'est cette date qui fait courir le délai de déclaration.
3. La cause et l'origine de la fuite
C'est la rubrique la plus scrutée par les assureurs, et la seule que les deux parties remplissent ensemble. Le formulaire propose des cases à cocher : canalisation encastrée, appareil ménager, joint de douche ou de baignoire, engorgement, débordement, infiltration par les parties communes, gouttière ou toiture.
Cochez ce qui est établi, pas ce qui est supposé. Si personne ne sait d'où vient l'eau, écrivez « origine non déterminée, recherche de fuite en cours ». Un constat qui désigne à tort une canalisation encastrée alors que la fuite venait d'un joint oriente tout le dossier dans la mauvaise direction, et il faudra ensuite se battre pour le corriger.
C'est le point où un professionnel devient utile : l'origine d'une fuite est rarement visible, l'eau ruisselle le long d'une dalle ou d'une gaine et réapparaît plusieurs mètres plus loin. Un plombier ou une entreprise de recherche de fuite établit l'origine réelle par caméra, gaz traceur ou test d'humidité, et remet un rapport écrit qui vaut bien mieux qu'une case cochée au jugé. Sous IRSI, ces frais sont pris en charge par l'assureur gestionnaire, sujet détaillé dans qui paie la recherche de fuite.
Origine de la fuite à établir avant de remplir le constat ? Demandez plusieurs devis gratuits à des plombiers de votre commune : un rapport de recherche de fuite sécurise tout le dossier d'indemnisation.
4. La nature et l'étendue des dommages
Décrivez pièce par pièce, sans généraliser : « plafond du séjour taché sur environ 2 m², papier peint décollé sur 1,50 m au mur nord, parquet gonflé sur 3 m² ». Distinguez les dommages immobiliers (murs, plafonds, sols, peintures) des dommages mobiliers (meubles, électroménager, vêtements) : ils ne sont pas indemnisés de la même façon. N'inventez pas de montant : écrivez « à chiffrer par expert » et joignez photos horodatées, factures et devis de remise en état.
5. Le croquis
Le schéma n'est pas décoratif. Dessinez la position des logements l'un par rapport à l'autre (dessus, dessous, mitoyen), l'emplacement supposé de la fuite et la zone touchée chez vous, avec une flèche pour le sens de l'écoulement. Nommez les pièces : un croquis grossier mais clair évite des semaines de courriers.
6. Les observations
C'est votre soupape de sécurité. Tout désaccord se note ici, et nulle part ailleurs : « M. X estime que la fuite vient du joint de ma douche, je conteste ce point, aucune expertise n'a été réalisée. » Une réserve écrite dans cette case protège bien mieux qu'un refus de signer.
7. Les signatures
Les deux parties signent, chacune dans son cadre, conservent un exemplaire et l'envoient à leur propre assureur. Si trois logements ou plus sont touchés, établissez un constat par paire de parties plutôt qu'un document collectif illisible.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
- Reconnaître une responsabilité que vous ignorez. Jamais de « ma faute » ni de « fuite due à ma négligence ». Décrivez les faits, laissez les assureurs qualifier.
- Signer un constat incomplet. Des zones vides peuvent être complétées après coup, sans vous. Relisez tout avant de signer, y compris la colonne d'en face.
- Laisser des cases vides. Une rubrique sans objet se barre d'un trait. Le vide s'interprète, le trait ne s'interprète pas.
- Réparer avant l'expertise. Séchez et sécurisez, mais gardez les traces : sans preuve, pas d'indemnisation. Les réflexes propres à ce cas sont détaillés dans fuite d'eau au plafond.
- Oublier le syndic quand une partie commune est en cause : son assureur immeuble doit entrer dans la boucle dès le départ.
Délai d'envoi et destinataire
Le délai est fixé par votre contrat, et le code des assurances impose qu'il ne puisse être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. En pratique, tous les contrats retiennent ce plancher. Une déclaration tardive peut, si l'assureur démontre qu'elle lui a causé un préjudice, aboutir à une réduction ou un refus d'indemnisation.
Chaque partie envoie son exemplaire à son assureur : vous n'avez pas à transmettre le vôtre à l'assureur du voisin, les deux compagnies se rapprochent ensuite entre elles. Privilégiez l'espace client, qui horodate le dépôt ; à défaut, le recommandé avec accusé de réception vous laisse une preuve. Conservez une copie du constat signé, des photos et de tous les échanges. Si des travaux d'urgence ont été engagés avant même le constat, gardez la facture : elle fait partie du dossier (ordres de grandeur dans notre article sur le prix d'un plombier en urgence).
Si l'autre partie refuse de signer
Ce refus est fréquent et il n'est pas bloquant : le constat amiable facilite le traitement, il ne le conditionne pas. En trois étapes :
- Remplissez votre seule colonne et envoyez le document à votre assureur, en indiquant dans les observations que l'autre partie a refusé de compléter et de signer, avec la date de votre demande.
- Sollicitez le syndic si vous êtes en copropriété : il joue souvent un rôle de médiateur efficace et a un intérêt direct à voir le sinistre traité.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au voisin, le mettant en demeure de déclarer le sinistre à son assureur. Elle vaut preuve de votre démarche en cas de recours.
Renforcez votre dossier en parallèle : photos et vidéos datées, rapport de recherche de fuite, devis de remise en état. Un dossier documenté d'un seul côté pèse plus lourd qu'un constat bâclé signé des deux.
Questions fréquentes
Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non. Seule la déclaration à votre assureur l'est, dans le délai prévu au contrat (au minimum 5 jours ouvrés). Le constat reste fortement recommandé dès que deux logements sont concernés : il accélère nettement le traitement.
Signer le constat, est-ce reconnaître ma responsabilité ?
Non. Votre signature valide uniquement la description des faits. La responsabilité est déterminée ensuite par les assureurs, au vu des constatations techniques et des garanties de chaque contrat.
Qui remplit la partie sur la cause du dégât des eaux ?
Les deux parties, ensemble : c'est la seule section commune du formulaire. Si l'origine est inconnue, écrivez-le plutôt que de cocher une case au hasard, et joignez un rapport de recherche de fuite dès qu'il est disponible.
Mon voisin refuse de remplir le constat, que faire ?
Remplissez votre colonne seul, mentionnez son refus dans les observations, prévenez le syndic si vous êtes en copropriété, et envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. La procédure d'indemnisation peut suivre son cours sans sa signature.